Dates | 27 janvier 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/2 Cote ordinale : AMFG-00002 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Règlement pour l’application de l’article 91 § 2 du Traité », note de Jochen Thiesing (Service juridique des exécutifs européens. Branche C.E.E.), JUR/25/60
Version électronique
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