« Extrait de la loi luxembourgeoise du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l’impôt sur le revenu des collectivités, publiée au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg 2035 du 11 août 1959 p. 853 », note du Service juridique des exécutifs européens. Division Euratom, JUR/32/1/60

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