Affaires financières

Sous-unités

Cotes	Intitulés	Dates	Pièces
AMFG 1/10/1	« Extrait de la loi luxembourgeoise du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l’impôt sur le revenu des collectivités, publiée au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg 2035 du 11 août 1959 p. 853 », note du Service juridique des exécutifs européens. Division Euratom, JUR/32/1/60	1960	1 Pièce
AMFG 1/10/2	« Reports de crédits de l’exercice 1959 à l’exercice 1960 », note de Pierre Pinay à Axel Herbst et J. van Gronsveld	1960	1 Pièce
AMFG 1/10/3	« Subvention à l’Ecole européenne », note de J.-P. Delahousse et Pierre Pinay (Service juridique des exécutifs européens. Branche C.E.E.) à van Karnebeek, JUR/118/60	1960	1 Pièce
AMFG 1/10/4	« Mise en vigueur du nouveau régime de rémunération et de l’impôt communautaire », de Louis de la Fontaine à van Karnebeek, JUR/128/60	1960	1 Pièce
AMFG 1/10/5	« Règlement des factures de la société SODIP », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld (Directeur du budget et des finances)	1960	1 Pièce
AMFG 1/10/6	« Endossement d’une facture d’un fournisseur à une banque », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld	1960	1 Pièce
AMFG 1/10/7	« Dispositions à prendre pour assurer des exonérations fiscales aux emprunts de certaines institutions européennes », note de Giancarlo Olmi, JUR/216/60	1960	1 Pièce
AMFG 1/10/8	« Applicabilité du projet de règlement portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l’article 12, al. 1 du Protocole sur les privilèges et immunités à la Banque européenne d’investissement », note de Louis de la Fontaine à Bourguignon (conseiller spécial du Président)	1960	1 Pièce
AMFG 1/10/9	« Projet de directive pour la libération des transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes », note de Giancarlo Olmi, JUR/299/60	1960	1 Pièce
AMFG 1/10/10	« Projet de directive pour la libération des transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes », note de Giancarlo Olmi, JUR/39/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/10/11	« Limitation de la faculté reconnue aux Etats membres par l’art. 17 § 3 du Traité de remplacer les droits de douane à caractère fiscal par des taxes intérieures », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat, JUR/44/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/10/12	« Application de l’article 221 du Traité de Rome », note de Giancarlo Olmi et Paul Leleux à la direction générale des affaires économiques et financières, JUR/196/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/10/13	« Exécution par l’Italie de l’article 2 de la première directive pour la mise en œuvre de l’article 67 du Traité instituant la Communauté économique européenne », note de Giancarlo Olmi, JUR/197/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/10/14	« Ressources propres de la Communauté », note de Louis de la Fontaine à Nasini (direction générale de la concurrence), JUR/207/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/10/15	« Document préparé pour la troisième réunion du groupe de travail n° III relatif à l’application des art. 95 à 97 du Traité aux impôts indirects autres que les taxes sur le chiffre d’affaires », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat	1961	1 Pièce
AMFG 1/10/16	« Transfert des moyens financiers nécessaires à l’exécution des services », note de Paul Leleux et Giancarlo Olmi, JUR/421/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/10/17	« Faculté d’emprunter et notamment d’accéder aux diverses formes de crédit, reconnue au prestataire de services », note de Paul Leleux et Giancarlo Olmi, JUR/428/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/10/18	« Rapport de la Commission de contrôle relatif aux comptes d’exercice 1960 ; observations sur la portée des commentaires figurant dans le budget », note de Louis de la Fontaine à Narjes	1962	1 Pièce
AMFG 1/10/19	« Prodécure écrite. Deuxième directive pour la mise en œuvre de l’article 67 du Traité CEE concernant la libération des mouvements de capitaux », note de Paul Leleux à Peter Gilsdorf	1962	1 Pièce
AMFG 1/10/20	« Application de l’article 221 du Traité de Rome – Institut de réescompte et de garantie (Belgique) », note de Paul Leleux	1962	1 Pièce
AMFG 1/10/21	« Procédure et délais relatifs à l’adoption d’un budget supplémentaire », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld (directeur du budget et des finances)	1962	1 Pièce
AMFG 1/10/22	« Application de la première directive en vue de la mise en œuvre de l’article 67 du Traité par l’Italie : Dispositions relatives au dépôt obligatoire des valeurs étrangères », note de Paul Leleux	1962	1 Pièce
AMFG 1/10/23	« Interdiction de subventions par le Traité C.E.C.A. », note de Jochen Thiesing	1962	1 Pièce
AMFG 1/10/24	« Approbation, par le Conseil, du rapport du groupe de coordination des politiques d’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers », note d’Alberto Sciolla-Lagrange et Paul Leleux	1962	1 Pièce
AMFG 1/10/25	« Projet de directive supprimant toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents », note de Paul Leleux à Pierre Millet	1962	1 Pièce
AMFG 1/10/26	« Rapport mensuel des directions générales sur l’état des procédures d’infraction à l’article 221 du Traité », note de Paul Leleux à Bobba (directeur général des affaires économiques et financières)	1962	1 Pièce
AMFG 1/10/27	« Ressources propres de la C.E.E. », note de Louis de la Fontaine à Piet Verloren van Themaat	1962	1 Pièce
AMFG 1/10/28	« Procédure lors des crédits personnels donnés par des banques allemandes aux ressortissants des autres Etats membres », note de Paul Leleux	1963	1 Pièce
AMFG 1/10/29	« Infraction à l’article 23 du traité – position 37.07 du tarif douanier français – base de calcul pour le rapprochement dans un cas où les droits du tarif douanier français du 1er janvier 1957 étaient des droits fixes exprimés en francs tandis que le tarif douanier commun est un droit fixe exprimé en unités de compte », note de L.J. van der Burg	1963	1 Pièce
AMFG 1/10/30	« Décision de décharge ; portée et pouvoirs de l’autorité budgétaire », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders	1963	1 Pièce
AMFG 1/10/31	« Abattement spécial pour enfant à charge – Interprétation de l’article 3 paragraphe 4 du règlement sur l’impôt communautaire », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders	1963	1 Pièce
AMFG 1/10/32	« Application de l’article 221 du Traité C.E.E. », note de Paul Leleux à Bobba	1963	1 Pièce
AMFG 1/10/33	« Application de l’article 221 du Traité C.E.E. », note de Paul Leleux à Bobba	1963	1 Pièce
AMFG 1/10/34	« Nouveaux amendements à la loi relative aux banques hypothécaires », note de Paul Leleux à Bobba	1963	1 Pièce
AMFG 1/10/35	« Application de l’article 221 du Traité C.E.E. », note de Paul Leleux à Bobba	1963	1 Pièce
AMFG 1/10/36	« Projet de troisième directive pour la mise en œuvre de l’article 67 du Traité, concernant la libération des mouvements de capitaux », note de Paul Leleux à Cleske	1963	1 Pièce
AMFG 1/10/37	« Restrictions aux mouvements des capitaux sous forme d’investissements directs aux Pays-Bas », note de Paul Leleux	1963	1 Pièce
AMFG 1/10/38	« Deuxième rapport du groupe de coordination des politiques d’assurance-crédit », note d’Alberto Sciolla-Lagrange et Paul Leleux à F. Bobba	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/39	« Application de l’article 221 du Traité C.E.E. Belgique : Loi du 26.4.1923 autorisant le gouvernement à participer à la formation de la SABMNA », note de Paul Leleux	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/40	« Avis n° 763 du Ministère des Finances et des Affaires économiques subordonnant à l’octroi d’une autorisation particulière les transactions, par des non-résidents, sur valeurs mobilières françaises admises à la cote officielle, lorsque ces transactions sont exécutées par voie d’application à un prix différent du cours de bourse », note de Paul Leleux à Bobba	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/41	« Exercice de l’autorité publique en matière d’activités bancaires et boursières », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/42	« Grundzüge eines gemeinsamen Mehrwertsteuersystems », note de Jochen Thiesing	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/43	« Entwurf eines Gesetzes über die Erhebung einer Kapitalertragsteuer in der B.R. Deutschland », note de Jochen Thiesing à Hans von der Groeben	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/44	« Mesures introduites en Italie en matière de raccourcissement des délais de paiement pour l’importation de certaines marchandises », note de Paul Leleux	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/45	« 1) Proposition de troisième directive pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité : suppression des dispositions pouvant avoir un caractère discriminatoire à l’égard des émetteurs étrangers par rapport aux émetteurs nationaux dans le domaine de l’émission et de l’introduction de titres sur le marché national et de l’acquisition de ces titres par les établissements financiers 2) Contrôle sur les investissements en provenance des pays tiers », note de Paul Leleux	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/46	« Avis n° 763 du ministère des finances et des affaires économiques subordonnant à l’octroi d’une autorisation particulière les transactions, par des non-résidents, sur valeurs mobilières françaises admises à la cote officielle, lorsque ces transactions sont exécutées par voie d’application à un prix différent du cours de bourse (Avis publié au J.O. de la Rép. française du 1.9.1963) », note de Paul Leleux à Bobba	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/47	« Mesures introduites en Italie en matière de raccourcissement de délai pour le paiement de certaines marchandises à l’importation », note de L.J. van der Burg et Paul Leleux à Bobba	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/48	« Projet de directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux », note de Jochen Thiesing	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/49	« Procédure de consultation dans le domaine de l’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers », note de Michel Gaudet, Alberto Sciolla-Lagrange et Paul Leleux à Robert Marjolin	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/50	« Régime fiscal en matière de la taxe sur le chiffre d’affaires sur le bois aux Pays-Bas et en R.F.A. », note de Jochen Thiesing	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/51	« Suppression des taxes d’effet équivalant à des droits de douane. Taxes à l’importation. Propositions de directives au titre de l’article 13 § 2 et de lettres au titre de l'article 169 du Traité », note de L.J. van der Burg à Emile Noël	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/52	« Projet de réforme de l’imposition des sociétés et revenus mobiliers en France », note de Michel Gaudet et Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/53	« Projet de communication à la Commission en matière d’accises sur les alcools et sur les vins dans les six pays membres », note de Hubert Ehring	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/54	« Relations entre les articles 101 (102) et 169 du traité », note de Jochen Thiesing	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/55	« Renouvellement de la subvention en faveur de la Fédération internationale pour le droit européen (F.I.D.E.) », note de Michel Gaudet, R. Krawielicki et Theo W. Vogelaar	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/56	« Projet de loi modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers en France », note de Paul Leleux à Bobba	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/57	« Non-conformité avec l’article 221 du traité de l’article 3 de l’arrêté royal belge du 13.6.1935 et de l’article 9 de l’arrêté royal du 22.6.1935 sur les statuts de l’Institut de réescompte et de garantie », note de Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/58	« Non-conformité avec l’article 221 du Traité de Rome de l’article 9 de la loi du 26.4.1923 sur la forme et le mode de transfert des actions de la SABENA », note de Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/59	« - Proposition modifiée de la Commission d’une directive du Conseil en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Point de vue de la Commission sur les problèmes évoqués dans le document présenté au Conseil par la délégation néerlandaise », note de Michel Gaudet et Jochen Thiesing	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/60	« Portée de l’article 68 § 3 du Traité CEE », lettre de Paul Leleux à C. Segré	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/61	« Projet d’arrêté grand-ducal concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières », note de Paul Leleux à Bobba	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/62	« Projet de proposition des Commissions aux Conseils portant modification de l’article 3 § 4 al. 2 du règlement sur l’impôt communautaire », note de Louis de la Fontaine	1965	1 Pièce
AMFG 1/10/63	« Non-conformité avec l’article 221 du Traité de Rome de l’article 26 du titre IV des lois du 7.3.1938 et du 7.4.1938 contenant des dispositions sur la protection de l’épargne et la réglementation du crédit en Italie », note de Paul Leleux	1966	1 Pièce
AMFG 1/10/64	« Non-conformité avec l’article 221 du Traité de Rome de l’article 9 de la loi du 26 avril 1923 sur la forme et le mode de transfert des actions de la Sabena », note de Hubert Ehring et Paul Leleux	1967	1 Pièce
AMFG 1/10/65	« Commission de contrôle - Rapport définitif relatif aux comptes de l'exercice 1966 », note de Peter Gilsdorf à Facini (directeur du budget de fonctionnement et des finances)	1967	1 Pièce
AMFG 1/10/66	« Travaux du groupe interservices 'Marché des capitaux' », note de Paul Leleux	1967	1 Pièce
AMFG 1/10/67	« Préparation d'une convention multilatérale tendant à éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts directs - Etablissement d'une 'procédure amiable' (article 25) », note de G. Olivier et Jochen Thiesing	1967	1 Pièce
AMFG 1/10/68	« Projet de communication de la Commission au Conseil concernant - les modalités permettant de constater les détournements de recettes douanières au détriment des pays destinataires des marchandises - les critères applicables à la répartition des perceptions douanières entre les Etats membres », note de L.J. van der Burg	1967	1 Pièce
AMFG 1/10/69	« Préparation d'une convention multilatérale tendant à éliminer les doubles impositions dans le domaine des impôts directs », note de Georges Le Tallec et Louis de la Fontaine	1967	1 Pièce
AMFG 1/10/70	« Projet de règlement financier », note de Louis de la Fontaine à Faccini (Directeur du budget C.E.E.)	1967	1 Pièce
AMFG 1/10/71	« Etat d'avancement des travaux en vue de la suppression par les Etats membres des discriminations en matière d'accises (art. 95 et 96 du Traité CEE) », note de G. Olivier et Jochen Thiesing à Theo W. Vogelaar	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/72	« Stand der Arbeiten zur Beseitigung von Diskriminierungen auf dem Gebiet der Verbrauchssteuern (Artikel 95 und 96 EWGV) », note de G. Olivier et Jochen Thiesing à Theo W. Vogelaar	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/73	« Impôt de fabrication italien sur le filé de coton », note de Giuseppe Marchesini	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/74	Note de Paul Leleux à Falchi	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/75	« Préparation d'une convention multilatérale tendant à éviter les doubles impositions », note de G. Olivier et Jochen Thiesing à Schulse-Brachmann	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/76	« Anwendung der belgischen Umsatzsteuer beim direkten Verkauf an Verbraucher », note de Jochen Thiesing	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/77	« Note d'information concernant les affaires 7, 13, 20, 25, 27, 28, 31 et 34/67 », note de Rolf Wägenbaur à L. Angelino	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/78	« Umsatzausgleichsteuer in der Bundesrepublik Deutschland in der Zeit vom 1. Januar 1962 bis zum 31. Dezember 1967 », note de Jochen Thiesing à Hans von der Groeben	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/79	« Règlement concernant la gestion des crédits budgétaires, l'autorisation des dépenses et l'établissement des ordres de paiement relatifs au budget de fonctionnement de la Commission », note de Louis de la Fontaine à Facini (directeur du budget de fonctionnement et des finances)	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/80	« Änderungen der Ausgleichsteuer bei der Einfuhr und der Ausfuhrvergütungen bei der Umsatzsteuer in Belgien zum 1. April 1968 », note de Jochen Thiesing	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/81	« Urteile des Gerichtshofs in den Rechtssachen 7, 13, 20, 25, 27, 28, 31 und 34/67 », note de Michel Gaudet, Jochen Thiesing, Friedrich-Wilhelm Albrecht et Rolf Wägenbaur	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/82	« Arrêts de la Cour de justice dans les affaires 7, 13, 20, 25, 27, 28, 31 et 34/67 », note de Michel Gaudet, Jochen Thiesing, Friedrich-Wilhelm Albrecht et Rolf Wägenbaur	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/83	« Taxe italienne sur le chiffre d'affaires concernant les matières lainières - Avis motivé aux termes de l'art. 169 C.E.E. », note de Giuseppe Marchesini à Theo W. Vogelaar	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/84	« Propositions de solutions aux problèmes fiscaux de la concentration de sociétés d'Etats membres différents », note de Paul Leleux	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/85	« Demandes de prêts adressées à la B.E.I. », note de Paul Leleux	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/86	« Modalités permettant de constater les détournements de recettes douanières », note de G. Olivier et L.J. van der Burg à H. Etienne	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/87	« Taxe sur le chiffre d'affaires - Imposition du bois importé Belgique - Infraction à l'article 95 C.E.E. », note de Jochen Thiesing	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/88	« Projet de règlement interne concernant la gestion des crédits du budget de recherches et d'investissement », note de Jürgen Utermann à Schaefer	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/89	« Votre projet de note à la Commission tendant à proposer au Conseil l'ouverture au chapitre 48 du budget de recherches d'un poste 4813 intitulé 'Réacteurs organiques - Actions propres' », note de J.-P. Delahousse à H.-J. Glaesner	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/90	« Conclusion de contrats de recherche ou autres actions dont l'exécution se situerait pendant une période non couverte par un programme de recherche », note de Maurice Prelle et J.-P. Delahousse à E. Schaefer	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/91	« Urteil des Bundesfinanzhofs vom 11. Juli 1968 - AZ VII/156/65 », note de Paul Leleux à Theo W. Vogelaar	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/92	« Consultation de la Commission par le gouvernement allemand concernant un projet de loi sur la reddition des comptes des grandes entreprises et des groupes d'entreprises », note de Paul Leleux	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/93	« Italie - Impôt de fabrication sur les produits importés contenant de l'alcool dénaturé en provenance des autres Etats membres - Proposition de classement », note de L.J. van der Burg	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/94	« Exercice du contrôle financier », note de Michel Gaudet	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/95	« Procédures pour infraction des dispositions des articles 95 et 96 concernant la République italienne », note de Paul Leleux et Giuseppe Marchesini	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/96	« Taxe compensatoire à l'importation et ristourne à l'exportation en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. - Projet de directive au titre de l'art. 97 C.E.E. », note de Paul Leleux et Giuseppe Marchesini	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/97	« Décision taux prélèvement 1969 », note d'Emile Reuter à Berger	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/98	« Harmonisation des accises sur l'alcool (avant-projet de règlement) », note de Paul Leleux	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/99	« Italie - Droit de 0,5 p. 100 pour services administratifs appliqué à l'égard des autres Etats membres », note de L.J. van der Burg	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/100	« Arrêt de la Cour de justice du 1er décembre 1965 dans l'affaire 45/64 - Conformité de la T.V.A. avec les dispositions des articles 96 et 112 », note de Paul Leleux et Giuseppe Marchesini	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/101	« Taux de change appliqué par l'administration italienne des postes aux abonnements au Journal officiel des Communautés », note de Louis de la Fontaine à Facini	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/102	« Italie : Modification et extension de la perception du droit pour la visite à la frontière de l'Etat du bétail et des produits et résidus d'origine animale », note de L.J. van der Burg	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/103	« Doc. G(68)279/2 du 4 décembre 1968 », note de Michel Gaudet à Emile Noël	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/104	« Taxe italienne sur le chiffre d'affaires concernant les matières lainières - Etat des procédures, infraction résiduelle », note de Paul Leleux et Giuseppe Marchesini	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/105	« Proposition de décision du Conseil pour l'harmonisation des réglementations des Etats membres relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs », note de Paul Leleux	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/106	« Taxes compensatoires à l'importation et ristournes à l'exportation en Italie dans le secteur des produits lainiers », note de Paul Leleux et Giuseppe Marchesini	1968	1 Pièce
AMFG 1/10/107	« B.E.I. Financement des projets concernant la construction d'une usine pour la texturisation de fil continu en polyester dans la province de Salerne et la construction d'un atelier pour la fabrication de fil continu en polyester dans la province de Naples », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/108	« Projet de financement par la B.E.I. - Procédure écrite C/65/69 (SEC(69) 3 », note de G. Olivier et Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/109	« Article 5 § 4 du règlement n° 259/68 », note de Jürgen Utermann à Haighton	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/110	« Interprétation du règlement financier Budget de recherche, article 18, § 2 », note de Maurice Prelle à H.-J. Glaesner	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/111	« Frais d'inscription », note de Peter Gilsdorf à Tirozzi (Gestion des crédits de fonctionnement)	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/112	« Participation au colloque 'les immunités de l'Etat étranger en droit international' », note de Peter Gilsdorf à Tirozzi	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/113	« Imputation au budget de fontionnement d'une opération de recherche tendant à améliorer les méthodes et dispositifs de contrôle de sécurité », note de Maurice Prelle et J.-P. Delahousse à Giulio Guazzugli-Marini (directeur général du Centre commun de Recherche)	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/114	« Application de l'article 18 § 2 a) du règlement financier applicable au budget de recherche », note de Maurice Prelle à Hubert	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/115	« Projet de règlement financier (doc. IXX/128/69) dans la version modifiée à la suite de la réunion du 17 janvier 1969 », note de Giancarlo Olmi et Louis de la Fontaine	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/116	« B.E.I. Demande de financement d'un projet concernant la construction et l'exploitation d'une section de l'autoroute A 2, qui reliera, à partir de la bifurcation de Combles, la voie A 1 Paris-Lille à la frontière belge (Crespin) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/117	« Rapport concernant les modalités pratiques de contrôle financier des dépenses de personnel », note de Michel Gaudet à Lambert (directeur général des Budgets)	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/118	« Rapport concernant les modalités pratiques du contrôle financier des dépenses de personnel », note de Michel Gaudet à Jean Rey et Deniau	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/119	Note de Peter Gilsdorf au groupe de travail 'Contrôle financier en matière de dépenses de personnel'	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/120	« Votre projet de rapport de la commission d'examen des demandes de prêt », note de Guy Sautter à Zoellner	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/121	« Office des publications officielles des Communautés européennes. Réemploi du produit de la vente des publications », note de Peter Gilsdorf à C. Facini	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/122	« Fusions nationales et transnationales », note de Paul Leleux à Raymond Barre et Hans von der Groeben	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/123	« Procédure et portée d'une saisie-arrêt signifiée à la Commission à charge de la Société nouvelle de restauration, ancienne concessionnaire du restaurant de la Commission à Luxembourg », note d'Emile Reuter à Lamberto Lambert	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/124	« Questions juridiques concernant l'octroi de prêts avec bonification d'intérêts », note de H. Matthies à Michel Gaudet	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/125	« Artikel 93 des Statuts i.V.m. Artikel 5 der Verordnung Nr. 259/68 », note de Louis de la Fontaine et Jürgen Utermann à Hubert Ehring	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/126	Note de G. Olivier à Paul Leleux, au sujet de l'introduction de la T.V.A. par les Etats membres	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/127	« Honoraires dûs à la firme Cleary, Gottlieb, Steen and Hamilton pour le second semestre 1968 », note de Michel Gaudet à Hubert Ehring	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/128	Note de G. Olivier à Paul Leleux, au sujet de l'introduction de la T.V.A. par les Etats membres	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/129	« Réglementation des investissements directs dans les relations entre la France et les autres Etats membres. Elaboration d'un avis motivé », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/130	« v/note du 19 mars concernant les juristes affectés aux affaires 'Crédit et investissements' », note de Peter Gilsdorf à Alex Hoven	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/131	« B.E.I. Financement d'une usine pour la production de fils textiles synthétiques dans le Land Schleswig-Holstein (R.F.A.) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/132	« B.E.I. Participation au financement d'un projet pour la remise en état d'une usine de fibres artificielles et synthétiques, endommagées par les inondations de novembre 1968 (province de Vercelli) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/133	« Note verbale de la Représentation permanente allemande auprès des Communautés européennes du 7.3.1969 concernant les restrictions imposées par les autorités françaises en matière de transfert d'acomptes et de tranches supplémentaires. Projet de réponse », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/134	« Portée de l'article 16 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (J.O. 1303/67) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/135	« Prélèvement CECA ; art. 49 et 50 du Traité et dispositions d'application en matière de taxation d'office », note d'Antonino Abate à Thon	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/136	« Recouvrement des créances au titre du prélèvement et contribution de la péréquation de la ferraille : entreprise Luigi Bosio - Sarezzo », note d'Antonino Abate à Thon	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/137	« Contrôle des comptes des organismes subventionnés dans le cadre des activités de presse et d'information », note de Louis de la Fontaine	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/138	« B.E.I. Participation au financement de l'extension d'une usine produisant des vannes industrielles à Patti (Messina) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/139	« Dépense dans l'affaire 26/67. Danvin c/ Commission des Communautés européennes », note de Louis de la Fontaine à Lamberto Lambert	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/140	« B.E.I. Participation au financement d'un projet pour l'extension d'un établissement fabriquant des produits pour le traitement des eaux et d'autres ingrédients chimiques utilisés dans les industries de base (Lazio) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/141	« Mesures allemandes prises à la suite de la décision du gouvernement allemand de ne pas réévaluer le DM », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/142	« Article 42 du Traité Euratom - Modification du délai qui y est prévu et aménagement des actes d'exécution », note de Jan Gijssels à Robert Toulemon	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/143	« Réponses aux observations contenues dans le projet de rapport de la commission de contrôle relatif aux comptes de l'exercice 1968 », note de Peter Gilsdorf à J. van Gronsveld	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/144	« Réemploi », note de J.-P. Delahousse à Baichère (directeur des Budgets de recherche, investissements et réadaptation)	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/145	« B.E.I. Participation au financement d'un projet pour la construction de l'autoroute Maastricht-Heerlen (Limbourg néerlandais) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/146	« B.E.I. Participation au financement d'un projet pour l'aménagement hydraulique de la région provençale », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/147	« Révision de la procédure budgétaire du Traité Euratom en liaison avec la mise en application de l'article 201 du Traité C.E.E. et la révision de l'article 203 du même Traité », note de G. Olivier à Louis de la Fontaine et J.-P. Delahousse	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/148	« Prévisions budgétaires pour l'exercice 1970 », note de Michel Gaudet à J. van Gronsveld	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/149	« Procédure écrite c/1184/69. Engagement d'une dépense pour une étude à confier à l'extérieur (poste 931 du budget 1969) », note de Guy Sautter à Duchateau (Cabinet de Deniau)	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/150	« Prévisions budgétaires 1970 pour l'art. 1001 'Publications' », note de Michel Gaudet à Lamberto Lambert	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/151	« Directive relative aux documents comptables annuels (O.J. de la 51e réunion du groupe de travail 'Droit des sociétés') », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/152	Infraction Pays-Bas (B. 305). Liberté d'établissement et libre circulation des capitaux. Directive de la Nederlandsche Bank concernant les investissements de capitaux étrangers », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/153	Infraction Italie (B. 304). Liberté d'établissement et libre circulation des capitaux. Article 4 de la loi italienne n° 43 du 7.2.1956 concernant les investissements de capitaux étrangers en Italie », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/154	« Prévisions budgétaires pour l'exercice 1970 », note de Peter Gilsdorf à J. van Gronsveld	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/155	« Projet de considérants pour les dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l'article 201 du Traité C.E.E. », note de G. Olivier à Giancarlo Olmi, Louis de la Fontaine et J.-P. Delahousse	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/156	« Procédures contentieuses devant la juridiction italienne pour le recouvrement de créances envers l'entreprise Merlini de Turin, en faillite », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/157	« B.E.I. Participation au financement d'un projet pour la modernisation et l'élargissement de la capacité d'une usine de bas de dames dans la province de Messine (Sicile) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/158	« Engagement d'une dépense au sujet des honoraires dûs à Prof. Enrico Allorio, chargé de représenter la Commission devant le tribunal et la cour d'appel de Turin », note de Michel Gaudet à Alex Hoven	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/159	« B.E.I. Financement de la construction d'un laminoir à froid dans le cadre du programme d'extension du centre sidérurgique de Tarente », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/160	« Demande officielle de prorogation de la date d'introduction de la T.V.A. en Italie (lettre du 14.7.1969) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/161	« Commission de contrôle - Rapport définitif relatif aux comptes de l'exercice 1968 », note de Peter Gilsdorf à J. van Gronsveld	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/162	« Honoraires dûs à la firme Cleary, Gottlieb, Steen and Hamilton pour le premier semestre 1969 », note de Walter Much à Hubert Ehring	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/163	« Valorisation de certains matériels scientifiques », note de Maurice Prelle et J.P. Delahousse	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/164	« Valorisation du matériel de recherche », note de Maurice Prelle	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/165	« Engagement d'une dépense au titre du poste 931 'Etudes'. Contrat Centi », note de Michel Gaudet à Hubert Ehring	1969	1 Pièce
AMFG 1/10/166	« Beëindiging procedure 7/64 - Koninkrijk België tegen Commissie E.E.G. ; regeling van de kosten », lettre de L.J. van der Burg à Maître Jacques de Gavre	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/167	« Ressources propres », note de Louis de la Fontaine à Piet Verloren van Themaat	1964	1 Pièce
AMFG 1/10/168	« Règlement de l'affaire 7/64 introduite devant la Cour de justice par le Royaume de Belgique contre une décision de la Commission », note de L.J. van der Burg à Jean Rey	1964	1 Pièce