| Dates | 19 February 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/6 Cote ordinale : AMFG-00020 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/6. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Prise en considération par les administrations fiscales nationales des traitements, salaires et émoluments versés par la Communauté pour fixer le taux d’impôt applicable aux autres revenus des fonctionnaires », note de Jan Gijssels (Service juridique des exécutifs européens, Division Euratom), à Marcus
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