| Dates | 21 avril 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/11 Cote ordinale : AMFG-00056 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/11. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Compatibilité des termes du projet d’accord international sur l’étain, avec le texte du Traité de Rome », note d’Alberto Sciolla-Lagrange (Service juridique des exécutifs européens. Branche C.E.E.), JUR/98/60
Version électronique
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