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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
7/1679
Dates 21 avril 1960
Cotes Cote : AMFG 1/5/7
Cote ordinale : AMFG-00057
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 13 MB

« Application de l’art. 42 du Traité : extension des règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles », note de Giancarlo Olmi et Jochen Thiesing, JUR/99/60

Version électronique

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