Dates | 21 avril 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/7 Cote ordinale : AMFG-00057 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l’art. 42 du Traité : extension des règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles », note de Giancarlo Olmi et Jochen Thiesing, JUR/99/60
Version électronique
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