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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
7/581
Dates 17 mai 1960
Cotes Cote : AMFG 1/13/7
Cote ordinale : AMFG-00069
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1151 kB

« Application de l’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté », note de Jan Gijssels et Theo W. Vogelaar à Marcus

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