Dates | 24 mai 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/4 Cote ordinale : AMFG-00073 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Mise en vigueur du nouveau régime de rémunération et de l’impôt communautaire », de Louis de la Fontaine à van Karnebeek, JUR/128/60
Version électronique
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