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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
13/958
Dates 1 June 1960
Cotes Cote : AMFG 1/1/13
Cote ordinale : AMFG-00077
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 859 kB

« Lettre du greffier de la Cour de Justice relative aux déclarations interprétatives concernant les Traités de Rome (approbation du procès-verbal de la 102ème réunion du Comité des représentants permanents, tenue le 25/4/1960) », note de Ph. Biays au Secrétariat exécutif de la C.E.E.

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