« Lettre du greffier de la Cour de Justice relative aux déclarations interprétatives concernant les Traités de Rome (approbation du procès-verbal de la 102ème réunion du Comité des représentants permanents, tenue le 25/4/1960) », note de Ph. Biays au Secrétariat exécutif de la C.E.E.

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