Dates | 27 juin 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/16 Cote ordinale : AMFG-00088 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interprétation de l’art. 84 § 2 », note de Michel Gaudet et Pierre Pinay à Lambert Schaus (Président du groupe transports), JUR/155/60
Version électronique
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