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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
16/958
Dates 27 June 1960
Cotes Cote : AMFG 1/1/16
Cote ordinale : AMFG-00088
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 8.8 MB

« Interprétation de l’art. 84 § 2 », note de Michel Gaudet et Pierre Pinay à Lambert Schaus (Président du groupe transports), JUR/155/60

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