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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
18/958
Dates 1 juillet 1960
Cotes Cote : AMFG 1/1/18
Cote ordinale : AMFG-00092
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/18. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 985 kB

« Notifizierung dreier italienischer Gesetzentwürfe über Beihilfen zugunsten der Industrie, des Handels und der Exportwirtschaft gemäss Art. 93 Abs. 3 des Vertrages », note de Jochen Thiesing, JUR/159/60

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