| Dates | 8 juillet 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/19 Cote ordinale : AMFG-00098 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/19. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Application de l’artricle 111 du Traité. Communication d’informations contenues dans des accords secrets existant entre des Etats membres et des Etats tiers », note de Ph. Biays, JUR/168/60
Version électronique
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