| Dates | 27 juillet 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/23 Cote ordinale : AMFG-00108 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/23. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Exemption des agents des Communautés européennes des taxes provinciales et communales belges sur le mobilier et le personnel domestique », note de Jan Gijssels et J.-P. Delahousse à Funck, JUR/185/60
Version électronique
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