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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
6/441
Dates 28 July 1960
Cotes Cote : AMFG 1/8/6
Cote ordinale : AMFG-00112
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/6. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.5 MB

« Projet de proposition au Conseil des ministres relative à une procédure de consultation sur les négociations des accords commerciaux bilatéraux des Etats membres avec les pays tiers », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Ernst (directeur de la Direction générale des relations extérieures), JUR/186/60

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