Dates | 28 juillet 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/28 Cote ordinale : AMFG-00113 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/28. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« La notion de la ‘qualité officielle’ d’un agent de la Communauté et ses conséquences en ce qui concerne l’immunité de juridiction », note de Jan Gijssels et Theo W. Vogelaar à Sabbatucci (Direction générale administration et personnel), JUR/184/60
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