Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
28/1550
Dates 28 July 1960
Cotes Cote : AMFG 1/14/28
Cote ordinale : AMFG-00113
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/28. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.2 MB

« La notion de la ‘qualité officielle’ d’un agent de la Communauté et ses conséquences en ce qui concerne l’immunité de juridiction », note de Jan Gijssels et Theo W. Vogelaar à Sabbatucci (Direction générale administration et personnel), JUR/184/60

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée