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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
2/476
Dates 8 September 1960
Cotes Cote : AMFG 1/3/2
Cote ordinale : AMFG-00132
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 5.1 MB

« Relations entre les règles concernant la suppression des discriminations dans les domaines des transports (Art. 79 et 75) et en matière de concurrence (Art. 85 et suivants) », note de Pierre Pinay et Jochen Thiesing, JUR/197/60

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