| Dates | 8 septembre 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/2 Cote ordinale : AMFG-00132 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Relations entre les règles concernant la suppression des discriminations dans les domaines des transports (Art. 79 et 75) et en matière de concurrence (Art. 85 et suivants) », note de Pierre Pinay et Jochen Thiesing, JUR/197/60
Version électronique
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