| Dates | 16 septembre 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/35 Cote ordinale : AMFG-00138 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/35. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Action de la Communauté contre les tiers responsables des accidents dont sont victimes les agents de la Communauté », note de Louis de la Fontaine à von Göler, JUR/200/60
Version électronique
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