Dates | 28 septembre 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/13 Cote ordinale : AMFG-00156 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Article 189 du Traité : recommandations et avis », note de Ph. Biays à Gust De Muynck (Directeur général des affaires sociales), JUR/211/60
Version électronique
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