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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
34/958
Dates 12 October 1960
Cotes Cote : AMFG 1/1/34
Cote ordinale : AMFG-00169
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/34. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.8 MB

« Begrenzung der Handelsspanne für nach Frankreich importierte Möbel », note de Hubert Ehring et Jochen Thiesing, JUR/227/60

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