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  • Fonds Michel Gaudet
  • Réunions, notes, correspondance
Information sur le fonds
Pièce
2/351
Dates 17 octobre 1960
Cotes Cote : AMFG 2/2
Cote ordinale : AMFG-00184
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 1311 kB

« Interprétation des articles 169 et 171 du Traité C.E.E. », note de Louis de la Fontaine en vue de la préparation de la réunion du Service juridique

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