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Information sur le fonds
Pièce
4/306
Dates 19 novembre 1960
Cotes Cote : AMFG 1/11/4
Cote ordinale : AMFG-00227
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 383 kB

« Réponse à la question écrite n° 70 de Monsieur Marculies – Avis du Service juridique sur la publicité des mesures prises par la Commission au titre de l’article 169 avant la saisine de la Cour », note de Marc Sohier à Emile Noël

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