| Dates | 18 novembre 1960 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/11/5 Cote ordinale : AMFG-00223 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Publicité des mesures prises par la Commission au titre de l’article 169 avant la saisine de la Cour », note de Ph. Biays, JUR/270/60
Version électronique
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