Dates | 24 novembre 1960 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/12 Cote ordinale : AMFG-00233 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Etude comparée du protocole sur la capacité juridique, les privilèges et les immunités de l’Association européenne de libre-échange avec le protocole sur les privilèges et immunités du Traité de Rome », note de Louis de la Fontaine à van Karnebeek
Version électronique
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