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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
12/441
Dates 24 novembre 1960
Cotes Cote : AMFG 1/8/12
Cote ordinale : AMFG-00233
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1898 kB

« Etude comparée du protocole sur la capacité juridique, les privilèges et les immunités de l’Association européenne de libre-échange avec le protocole sur les privilèges et immunités du Traité de Rome », note de Louis de la Fontaine à van Karnebeek

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