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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
17/410
Dates 20 décembre 1960
Cotes Cote : AMFG 1/7/17
Cote ordinale : AMFG-00261
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/17. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1541 kB

« Accords de remboursement direct prévus à l’article 43 d, du règlement n° 3. – Modification éventuelle de cet article », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas, JUR/305/60

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