Dates | 6 janvier 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/2/19 Cote ordinale : AMFG-00268 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/19. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision pour l’application de l’article 106 § 3 aux départements algériens, aux départements des Oasis et de la Saoura et aux départements français d’outre-mer », note de Giancarlo Olmi, JUR/6/61
Contenu
Avec un projet de décision
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