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Information sur le fonds
Pièce
10/929
Dates 12 January 1961
Cotes Cote : AMFG 1/4/10
Cote ordinale : AMFG-00277
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/10. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1786 kB

« Modification éventuelle du règlement n° 8 arrêté par la Commission le 11.3.1959 pour l’application de l’art. 91 § 2 du Traité », note de Michel Gaudet et Jochen Thiesing, JUR/14/61

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