Dates | 2 février 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/12 Cote ordinale : AMFG-00304 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Examen de quatre documents de travail destinés à la cinquième réunion des experts concernant l’application des articles 92 à 94 du Traité », note de Jochen Thiesing, JUR/35/61
Version électronique
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