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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
65/958
Dates 8 février 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/65
Cote ordinale : AMFG-00318
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/65. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 844 kB

« Troisième tranche de propositions à la Commission concernant des demandes d’octroi de contingents tarifaires », note de Paul Leleux et L.J. van der Burg

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