Dates | 21 février 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/24 Cote ordinale : AMFG-00340 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/24. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Nature juridique des programmes généraux des articles 54 et 63 », note de Ph. Biays à Scholz, JUR/58/61
Version électronique
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