Dates | 23 février 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/70 Cote ordinale : AMFG-00343 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/70. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Recours italien à l’article 226 pour certains produits industriels de la liste G », note de Hubert Ehring
Version électronique
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