| Dates | 6 mars 1961 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/76 Cote ordinale : AMFG-00355 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/76. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Décision à prendre par la Commission à l’égard de certaines demandes présentées par les Etats-membres au titre de l’article 26 du Traité », note de L.J. van der Burg, JUR/74/61
Version électronique
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