| Dates | 13 mars 1961 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/52 Cote ordinale : AMFG-00365 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/52. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Désignation de l’agent de la Commission devant la Cour de justice dans l’affaire que la Commission a décidé d’introduire contre la République italienne », note de Michel Gaudet à Emile Noël
Version électronique
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