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Information sur le fonds
Pièce
19/929
Dates 21 March 1961
Cotes Cote : AMFG 1/4/19
Cote ordinale : AMFG-00376
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/19. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 600 kB

« Vorschlag einer Empfehlung der Kommission gemäss Art. 91 Abs. 1 Satz 1 des Vertrages », note de Jochen Thiesing, JUR/92/61

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