| Dates | 28 mars 1961 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/83 Cote ordinale : AMFG-00389 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/83. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Proposition de la Commission au Conseil en vue de l’octroi aux Pays-Bas d’un contingent tarifaire au titre de l’article 25 paragraphe 1 du Traité », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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