Dates | 13 mai 1969 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 4/2/7 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 4/2/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de proposition de règlement du Conseil concernant le mode de calcul des délais et la définition des jours ouvrables et des jours fériés », note de Jochen Thiesing à Gérard Olivier
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