Dates | 22 avril 1969 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 4/2/13 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 4/2/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Problème de la base juridique des actes du Conseil tendant à l'harmonisation des législations dans le domaine agricole (43 ou 100/CEE) », note interne de Bernard Paulin
Version électronique
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