Dates | 19 mai 1969 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 4/2/16 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 4/2/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Problème de la base juridique des actes du Conseil tendant à l'harmonisation des législations dans le domaine agricole (art. 43 ou 100/CEE) », note de Paul Leleux
Version électronique
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