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  • Fonds Michel Gaudet
  • Notes internes
  • Notes internes : dossier constitué en 1969
Information sur le fonds
Pièce
21/31
Dates 29 janvier 1969
Cotes Cote : AMFG 4/2/21
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 4/2/21. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.6 MB

« Applicabilité des articles 52 et 59 », note de Cesare Maestripieri à Michel Gaudet

Contenu

Original signé. Annotation manuscrite de Paul Leleux

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