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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Notes internes
  • Notes internes : dossier constitué en 1969
Information sur le fonds
Pièce
24/31
Dates 13 February 1969
Cotes Cote : AMFG 4/2/24
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 4/2/24. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.5 MB

« Règles de concurrence du Traité C.E.E. : Prescription pour des sanctions pécuniaires », note interne de Jochen Thiesing et E. Zimmermann

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