Dates | 25 avril 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/90 Cote ordinale : AMFG-00422 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/90. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Fixation de contingents globaux en vertu de l’article 33, paragraphe 2, alinéa 2 », note de Hubert Ehring, JUR/136/61
Version électronique
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