« Demandes de contingents tarifaires au titre de l’article 25 § 2 à un droit inférieur à celui appliqué avant le 1er janvier 1961, pour des produits pour lesquels le premier rapprochement vers le tarif douanier commun implique un relèvement du droit », note de L.J. van der Burg, corrigendum de AMFG 1/1/88

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