« Projet de loi italien n° 1347 établissant "les dispositions sur l’assurance et le financement de crédits relatifs aux exportations de marchandises et de services, à l’exécution de travaux à l’étranger ainsi qu’à l’aide aux pays en voie de développement" ; Examen de ce projet en application de l’art. 93 § 3 du Traité C.E.E. », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat (directeur général de la concurrence), JUR/173/61

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.