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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
115/958
Dates 22 June 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/115
Cote ordinale : AMFG-00527
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/115. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.7 MB

« Politique commerciale commune. Interprétation de l’article 113 du Traité », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Ernst, JUR/214/61

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