Dates | 22 juin 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/115 Cote ordinale : AMFG-00527 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/115. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Politique commerciale commune. Interprétation de l’article 113 du Traité », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Ernst, JUR/214/61
Version électronique
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