Dates | 3 juillet 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/14 Cote ordinale : AMFG-00540 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/14. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Régime applicable aux documents et courrier du Service juridique », note de Theo W. Vogelaar à Giulio Guazzugli-Marini (secrétaire exécutif)
Version électronique
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