Dates | 11 juillet 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/123 Cote ordinale : AMFG-00567 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/123. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Propositions d’amendements au projet de règlement d’application de l’article 42 C.E.E. », note de Michel Gaudet à Peter Gilsdorf
Version électronique
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