« Projet de décision du Conseil, portant création d’un droit de douane forfaitaire à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu’il s’agisse d’opérations dépourvues de tout caractère commercial, et deux projets de recommandations de la Commission (taxation forfaitaire et admission en franchise) », note de L.J. van der Burg, JUR/248/61

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