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Information sur le fonds
Pièce
32/476
Dates 14 juillet 1961
Cotes Cote : AMFG 1/3/32
Cote ordinale : AMFG-00578
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/32. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 407 kB

« Compatibilité de l’article 52 paragraphe 6 de la loi allemande sur les transports de personnes (Personenbeförderungsgesetzes) avec l’article 76 du Traité CEE », note de Pierre Pinay et Robert C. Fischer

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