| Dates | 14 juillet 1961 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/34 Cote ordinale : AMFG-00579 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/34. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Examen des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires 20/59 et 25/59 du gouvernement de la République italienne et du royaume des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la C.E.C.A. », note de Pierre Pinay à Lambert Schaus, JUR/249/61
Version électronique
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