« Note sur les divergences entre l'avant-projet et la position adoptée par l'Assemblée en novembre 1960 »

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Commentaires du rapport de la commission des affaires politiques et des questions institutionnelles de l'Assemblée commune

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Avec l'avant-projet de protocole intergouvernemental et l'avant-projet de convention instituant un conseil des Communautés européennes et une Commission européenne