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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
91/1679
Dates 14 août 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/91
Cote ordinale : AMFG-00613
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/91. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1781 kB

« Interprétation de l’article 36. Législation sanitaire appliquée par la République fédérale d’Allemagne à l’importation des animaux, viandes et produits dérivés », note de Hubert Ehring, JUR/275/61

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